Eurométropole : ALIS contre Ophéa, mise à mal d’un principe général du droit électoral.

Dans l’affaire qui oppose l’association ALIS à Ophéa (ex-CUS Habitat), la cour d’appel de Nancy vient de mettre à mal un principe général du droit électoral.

Tous les quatre ans sont organisées les élections des représentants des locataires dans les organismes HLM. En 2014, ALIS s’est présenté pour la première fois, chez CUS Habitat devenue Ophéa. Leur candidat a été élu avec environ 800 voix. En 2016 Philippe Bies, alors député, fait modifier un texte de loi dans le code de la construction pour empêcher ALIS de présenter des candidats en 2018. Notamment à Habitation Moderne et à Ophéa deux organismes présidés par le même Philippe Bies.

ALIS saisit le tribunal d’instance de Strasbourg sur le rejet de sa candidature et sur le déroulement du dépouillement des votes chez Habitation Moderne.

Pour Habitation Moderne c’est le tribunal d’instance de Strasbourg qui est compétent, et il dit ceci : « La publicité des opérations de dépouillement des votes est un principe général du droit électoral qui s’impose, quelle que soit la nature des élections »

Le tribunal annule les élections, ALIS se présente et recueille 48 % des votes.

Pour Ophéa, c’est la cour administrative de Strasbourg qui est compétente, elle dit cela : « Si ALIS qui ne peut utilement pour ces élections se prévaloir du code électoral soutient que le dépouillement des votes n’a irrégulièrement pas été public, aucune disposition du code de la construction et de l’habitation ni aucun principe n’impose toutefois que le dépouillement des votes à l’issue de ce scrutin ne revête un tel caractère »

Pour conclure finalement qu’il n’y a pas lieu d’annuler le vote !

ALIS va en appel à Nancy, la cour administrative d’appel conclue : « Si l’association ALIS soutient que le dépouillement des votes n’a pas été public, aucune disposition du code de la construction et de l’habitation ni aucun principe général du droit électoral applicable aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des bailleurs sociaux n’impose la publicité des opérations de dépouillement dans le cadre de ce type d’élections. »

En clair, le juge du tribunal d’instance dit : qu’un principe général du droit électoral (le dépouillement public) s’impose, quelle que soit la nature des élections, alors que les juges administratifs disent le contraire.

Pour la juridiction administrative seule, compte le « Code de la construction et l’habitation » qui ne dit rien sur ce sujet…

La justice administrative est-elle une justice d’exception ?

Au regard des deux jugements, on peut s’interroger sur le fait que cette juridiction passe allègrement outre sur « un principe général du droit électoral », droit électoral fondement de la démocratie. Un vote, qu’elle qu’il soit, se doit d’être dépouillé sous le regard des électeurs faute de quoi, ce vote ne pourra pas être considéré comme sincère, donc républicain.

Sommes-nous, là, face à ce que certains appel « l’état profond » qui a sa propre justice pour protéger les siens de l’intervention des citoyens ?

Manœuvres préélectorales

Nous ne reviendrons pas sur les péripéties qui ont précédé ces élections HLM de novembre 2018 à Strasbourg. Juste pour rappeler que Philippe Bies, ex-député et Président de CUS Habitat et d’Habitation Moderne était à la manœuvre pour éliminer du suffrage universel ceux qui dans les quartiers soulèvent les problèmes réels et dénoncent la politique de détroussage des locataires mises en place depuis en 2008 par les socialistes et leurs alliés EELV.

Dans les hlm, les élections c’est une affaire entre amis

Dans la mesure où ces élections sont organisées par les bailleurs sociaux et des associations « agréé » largement subventionnées, on peut constater de sacrées entorses au principe élémentaire de la démocratie.

Ainsi la composition du bureau de vote interpelle, le Président BIES y occupait une place centrale :

Il était :

  1. Président de Bureau de vote
  2. Assesseur
  3. Scrutateur
  4. Il détenait les clés du vote électronique
  5. Responsable des votes par correspondance

En clair, il était un bureau de vote à lui tout seul,

Dans aucun processus électoral, une telle omniprésence n’était organisée, nous l’avions déjà souligné il y a quelque temps. Cette situation n’a pas suscité la curiosité des associations « agréés », qui il faut bien le dire, s’en remettent totalement au bailleur pour organiser le vote et assurer leur propagande électorale.

 

Une abstention record dans les HLM

Comme dans les élections politiques les abstentionnistes sont légions, la participation oscille entre 15 et 20 %, les exprimés entre 13 et 17 %. Certains(es) sont élu (es) avec 2 % des électeurs, mais du moment où les bailleurs versent régulièrement des subventions tout le monde est content. Personne ne s’interroge sur la gabegie administrative ni sur le fait que les bailleurs ne respectent pas le droit en matière d’imputation de charges et de réparations locatives.

Certaines associations, comme la CSF, sont ouvertement du côté du bailleur, alors que d’autres, plus hypocrites, font semblant de défendre les locataires.

Évidemment dans ce contexte l’irruption d’ALIS dérange (avec 47 % des suffrages exprimés chez Habitation Moderne après annulation) il était donc urgent de modifier la loi et de faire appel au tribunal administratif pour empêcher les habitants des quartiers d’exister et de se faire respecter.

Décidément, notre système démocratique est bien malade, pour devoir empêcher des citoyens français de se présenter aux élections et justifier par ailleurs le caractère priver d’une élection qui concerne 30 000 locataires HLM

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2 réactions à "Eurométropole : ALIS contre Ophéa, mise à mal d’un principe général du droit électoral."

  1. Patrick a commenté:

    Quid du droit local?. Cette affaire est à remonter en Cassation ou Conseil d”Etat

  2. RFR a commenté:

    Effarant !!
    Et à longueur de journées on nous serine …
    …nous avons la chance d’être dans un état de droit, démocratique, les valeurs de la République…
    mais oubliant les apparatchiks dominant à leur convenance le système.