Dans le litige qui oppose l’association de locataires ALIS aux bailleurs sociaux CUS HABITAT et HABITATTION MODERNE  soutenus par les syndicats des locataires que sont la CNL ; la CSF ; et la CLCV, deux juridictions portent un jugement opposé sur le même litige. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF pour CUS HABITAT, sur l’obligation de procéder au dépouillement des votes en public le tribunal dit ceci : «  Si ALIS qui ne peut utilement pour ces élections se prévaloir du code électoral soutient que le dépouillement des votes n’a irrégulièrement pas été public, aucune disposition du code de la construction et de l’habitation ni aucun principe n’impose toutefois que le dépouillement des votes à l’issue de ce scrutin ne revête un tel caractère » En clair le […]

Vous n'êtes pas encore abonné et souhaitez lire cet article ?
Découvrez tous nos abonnements et rejoignez-nous.

Pas encore abonné(e) ?
Découvrez Hebdi à partir de 2€ !

Découvrez nos différentes offres d'abonnements et créer votre compte pour accéder à l'ensemble des articles d'HEB'DI Tag
Abonnez-vous